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Assurance propriétaire non-occupant : est-elle obligatoire ?

L’assurance propriétaire non-occupant comprend, comme une assurance habitation, des garanties qui couvrent les dommages causés par un sinistre. Là où elle peut être vraiment avantageuse c’est au niveau des garanties qui permettent de se protéger des impayés, des périodes d’inoccupation du logement et des accidents dus à un vice de construction.

Quel est l’intérêt de l’assurance propriétaire non occupant ?

D’un point de vue légal, l’assurance propriétaire non-occupant n’est pas toujours une obligation car les sinistres qui pourraient affecter le logement sont couverts par l’assurance multirisques habitation du locataire pour une location nue. D’ailleurs l’attestation d’assurance habitation est un document essentiel que le locataire doit fournir au propriétaire à chaque reconduction du bail. Vous devez en revanche en souscrire une dans le cas de la location meublée.

Même si le locataire a déjà souscrit une assurance habitation, lorsque le logement reste vide et qu’un sinistre survient, le propriétaire n’a plus aucune protection. De plus, il arrive que le locataire n’ait pas pris la peine de souscrire une assurance multirisques habitation ou qu’il n’ait pas inclus la garantie qui est censée entrer en action pour un sinistre donné.

En termes de fiscalité, l’assurance propriétaire non-occupant a aussi ses avantages. Elle permet de déduire les primes versées à l’assurance de vos revenus fonciers. La condition est d’être soumis au régime d’imposition réel, c’est-à-dire de percevoir des revenus locatifs qui dépassent 15000 euros.

Notez que ce n’est pas systématiquement l’assurance propriétaire non-occupant qui doit se charger de l’indemnisation des dégâts. Ainsi, si ce sont les parties communes qui sont affectées par un sinistre, c’est l’assurance de la copropriété qui se charge de l’indemnisation. Si en revanche un sinistre a été causé par un voisin et qu’il a atteint l’appartement adjacent, c’est l’assurance habitation du voisin qui couvre les dommages.

Quelles sont les garanties qu’on retrouve dans une assurance propriétaire non-occupant ?

L’assurance propriétaire non-occupant ne diffère pas beaucoup de l’assurance multirisques habitation en cela qu’elle permet de couvrir les dommages induits par différents sinistres (incendie, dégâts des eaux, etc.) et affectant le bien immobilier et les objets et équipements qu’il contient. Elle se distingue néanmoins par la présence de garanties spécifiques aux propriétaires bailleurs :

  • Lorsqu’un sinistre survient, le propriétaire-bailleur bénéficie d’une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par sa faute aux locataires ou à des voisins. Cette garantie entre en action quand par exemple il y a des dégâts en raison d’un défaut de construction ou d’un manque d’entretien par le propriétaire.
  • Vous pouvez bénéficier d’une garantie loyers impayés. Grâce à cette garantie, vous pouvez percevoir les loyers non versés par un locataire. Vous pouvez aussi bénéficier d’une assistance juridique (assistance financière et pour mener à bien les démarches) lorsque vous entamez une procédure judiciaire à l’encontre d’un locataire.
  • Une garantie qui permet de couvrir les dégradations causées par le locataire.
  • Une garantie qui vous couvre en cas de départ du locataire avant la date prévue
  • Une garantie qui vous couvre si le logement reste trop longtemps inoccupé.

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